Conditions Générales de Service (CGS)
Préambule
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS »), celles-ci forment un contrat entre la plateforme GlowSched et ses utilisateurs. Elles régissent l’utilisation de la plateforme GlowSched, laquelle permet la mise en relation entre des clients (ci-après « Clients ») et des prestataires de soins de beauté et bien-être (ci-après « Prestataires ») opérant en Suisse. En accédant à la plateforme et en utilisant ses services, vous acceptez expressément les présentes CGS.
GlowSched est un service fourni par l’entreprise individuelle GlowSched Laciqui, enregistrée au Registre du Commerce du Canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-295.284.570 dont le siège social se trouve à Rue du Simplon 37, 1006 Lausanne.
1. Objet du service
GlowSched propose une plateforme application mobile qui permet aux Clients de trouver et de réserver des Prestataires de soins de beauté et bien-être en Suisse. La plateforme agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas responsable des services fournis par les Prestataires.
2. Utilisation de la plateforme
Clients : Les Clients peuvent utiliser la plateforme pour rechercher, sélectionner, réserver et payer des prestations de beauté et bien-être fournis par les Prestataires.
Prestataires : Les Prestataires peuvent s’inscrire sur la plateforme pour proposer leurs services aux Clients.
Les utilisateurs doivent être majeurs et capables juridiquement de conclure des contrats en vertu du droit suisse.
3. Inscription et compte
Pour utiliser la plateforme, les Clients et les Prestataires doivent créer un compte en fournissant des informations précises et complètes. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
4. Réservation et annulation
Réservation : Les Clients peuvent réserver des prestations directement via la plateforme. La confirmation de la réservation sera notifiée via l'application.
Annulation : Les politiques d’annulation varient en fonction des Prestataires. Les Clients doivent consulter les informations relatives à la politique d’annulation avant de confirmer une réservation.
5. Responsabilité des Prestataires
Les Prestataires sont seuls responsables de la qualité, de la sécurité et de la conformité des services de beauté et bien-être qu'ils fournissent. GlowSched décline toute responsabilité concernant les prestations fournies par les Prestataires.
6. Informations fournies par les Prestataires
Les Prestataires s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et fidèles à la réalité dans leur profil, leur fiche de service, et toute communication avec les Clients. Ces informations comprennent, sans s'y limiter, leur nom, leurs qualifications, leurs expériences, les descriptions des services offerts, ainsi que les tarifs pratiqués.
Mise à jour des informations : Les Prestataires doivent régulièrement mettre à jour leurs informations pour qu’elles reflètent leur situation actuelle. En cas de modification de leurs services ou de leurs qualifications, ils sont tenus de les signaler rapidement sur leur fiche.
Sanctions en cas d’inexactitudes : En cas d'informations incorrectes, trompeuses ou incomplètes, GlowSched se réserve le droit de demander au Prestataire de rectifier ses informations. Si après un avertissement, le Prestataire ne s'exécute pas dans un délai raisonnable, GlowSched se réserve le droit de suspendre ou de désactiver son compte afin de garantir la qualité et la fiabilité des informations disponibles sur la plateforme.
7. Paiement des Prestataires à la plateforme
Les Prestataires inscrits à la Plateforme sont tenus de régler un forfait mensuel ou annuel pour pouvoir proposer leurs services via GlowSched. Ce forfait couvre les frais d’utilisation de la plateforme et des outils mis à disposition par celle-ci. Le montant du forfait mensuel est de CHF 69.- incluant 1 agenda digital et CHF 5.- par agenda supplémentaire. Ces tarifs peuvent être modifiés après notification préalable par GlowSched. Une remise exceptionnelle peut être accordée à titre discrétionnaire. Elle sera spécifiquement mentionnée sur la/les facture(s) correspondantes.
Durée de l'abonnement : L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Périodicité : Le paiement du forfait est dû avant le début du prochain mois d’utilisation pour les paiements mensuels et à la date d’anniversaire du premier paiement pour les paiements annuels.
Non-paiement : En cas de non-paiement du forfait dans les délais impartis, GlowSched se réserve le droit de suspendre ou de désactiver temporairement le compte du Prestataire jusqu’au règlement de la somme due.
Engagement financier : En souscrivant à cet abonnement, le Prestataire s'engage à régler la totalité du montant correspondant aux 12 mois d'abonnement, même en cas de résiliation avant la fin de la période initiale. Ce montant est dû dans son intégralité.
Délai de rétractation : Un délai de 14 jours de découverte suivant l’inscription sur l’application est offert. Si le Prestataire se rétracte durant cette période, aucune somme ne sera due pour la période de l’abonnement.
Résiliation avant la fin de lé période initiale : Après l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire peut résilier l'abonnement à tout moment, mais il restera redevable de la totalité du montant des 12 mois d'abonnement. La résiliation ne donne pas droit à un remboursement des paiements déjà effectués, et aucune réduction ne sera accordée pour la période non utilisée. En cas de fermeture définitive de l’établissement du Prestataire, le contrat pour être résilié sans frais supplémentaires.
La résiliation peut être effectuée par e-mail : customer@glowsched.ch
Résiliation à l’initiative de la Plateforme GlowSched : La Plateforme GlowSched se réserve le droit de résilier le contrat en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de toute autre situation rendant impossible la poursuite des services. Dans ce cas, les périodes d’abonnement déjà utilisées ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toutefois, si une période d’abonnement payée à l’avance reste non utilisée au moment de la résiliation, un remboursement prorata temporis pourra être envisagé pour la période restante.
8. Paiement des Clients
Le paiement des prestations réservées sur la plateforme peut s'effectuer directement via la plateforme ou selon les modalités définies par les Prestataires. Les détails relatifs au paiement seront spécifiés au moment de la réservation.
9. Protection des données
Les informations personnelles fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément à notre Déclaration de Confidentialité qui se trouve
ici. Celle-ci décrit comment vos données sont collectées, utilisées, et protégées. En acceptant les présentes CGS, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Déclaration de Confidentialité.
10. Modification des CGS
GlowSched se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou via la plateforme, et les modifications prendront effet dès leur publication. L'utilisation continue de la plateforme après modification des CGS vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des CGS, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, le tribunal d’arrondissement de Lausanne sera compétent.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@glowsched.ch.
